Les permis pays tiers

Permis de courte durée (L)
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Permis de courte durée;

Validité de 364 jours au plus, correspondant à la durée du contrat de travail; étudiants;

En principe non renouvelable;

En principe, le changement de place, de profession et de canton n'est pas accordé;

Le regroupement familial est possible à certaines conditions (ménage commun, logement approprié, absence d'aide sociale);

Vaut visa Schengen (accompagné du passeport national valable).

 

Permis de séjour (B)

ATTENTION !!! NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019

Permis de séjour annuel;

Changement de canton soumis à autorisation préalable;

Regroupement familial possible, à certaines conditions (ménage commun, logement approprié, absence d'aide sociale);

Permis "C" en règle générale après 10 ans;

Vaut visa Schengen (accompagné du passeport national valable).

 

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Permis d'établissement (C)
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ATTENTION !!! NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019

  • Permis d'établissement;
  • Validité de durée indéterminée;
  • Conditions d'obtention :
      10 ans de séjour en règle générale
      5 ans de séjour en communauté conjugale avec  son conjoint titulaire d'un permis "C", ou conjoint ressortissant suisse;
  • Peut exercer une activité à titre indépendant;
  • Changement de canton soumis à autorisation préalable;
  • Droit au changement de canton lorsque l'étranger provient d'un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord et possède une pièce nationale de légitimation de cet Etat (sous réserve de motifs d'expulsion);
  • Droit au regroupement familial sous certaines conditions (notamment le ménage commun);
  • Vaut visa Schengen (accompagné du passeport national valable).

Remarque

Depuis le 15 décembre 2008 - les autorisations ci-dessus sont délivrées sous la forme d'une carte de crédit.

Permis frontalier (G)
  • Permis frontalier;
  • Conditions d'obtention :
  • Etre au bénéfice d'un droit de séjour permanent dans un des pays voisins de la Suisse;
  • Résider dans l'une des zones frontalières européennes;
  • Exercer une activité lucrative dans la zone frontalière suisse.

N'est pas délivré dans notre canton

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Permis Ci
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Destiné à faciliter l'accès à une activité lucrative des conjoints et enfants des fonctionnaires internationaux et des membres de représentations étrangères;

Il n'est pas nécessaire si le conjoint et les enfants n'exercent pas d'activité.

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