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Jeunes gens au pair

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Jeunes gens au pair

Conditions
  • Le placement d’une personne au pair doit se faire par le biais d’une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi sur le service de l’emploi (LSE).
  • Le regroupement familial est exclu pour les personnes employées au pair.
  • Les personnes employées au pair sont accueillies au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour. Pour cette raison, l'expression linguistique de la famille d'accueil et de la région doit être différente de celle de la personne au pair.
  • Au sein de la famille d’accueil, l’un des parents doit suivre la personne employée au pair durant au moins la moitié du temps de travail de cette dernière.
  • Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année (conformément aux dispositions de l'art. 19, al. 1, OASA), ne peut pas être prolongé.
  • L'âge minimum des personnes employées au pair est de 18 ans, l'âge maximum de 25 ans (art. 48 OASA). Les personnes employées au pair ne doivent pas être âgées de plus de 25 ans à la date de leur prise d’emploi en Suisse.
  • Le placement au pair doit faire l'objet d'un contrat. La convention de placement sera présentée aux autorités de marché du travail avec les autres documents à joindre à la demande.
  • L’engagement doit faire l’objet d’un contrat écrit définissant les droits et les devoirs de la personne placée au pair et de la famille d’accueil (document unique ou échange de lettres). Un exemplaire doit être envoyé aux autorités compétentes du marché du travail. L’employeur a l’obligation d’assurer les personnes au pair contre les maladies et les accidents. L’impôt à la source, les contributions sociales de l’employé au pair , la moitié des primes de l’assurance maladie ainsi que l’entier de la prime pour l’assurance accident non professionnel peuvent être déduites de la rémunération de la personne au pair.
  • La fréquentation du cours de langue obligatoire (langue nationale parlée dans le lieu de séjour ; art. 48 OASA) doit être organisée à l’avance. Il doit être prouvé que le cours est de 120 heures au minimum. Des cours de langue dispensés par des particuliers ne sont admis qu’à titre exceptionnel (p. ex. s’il n’y a pas suffisamment d’offres dans un périmètre raisonnablement exigible). Ces cours sont à la charge de la famille d’accueil.
  • La rémunération minimale nette à verser mensuellement se fonde sur les directives cantonales ainsi que sur celles établies par les associations responsables.
  • Les activités complexes, notamment l'éducation des enfants, l'enseignement de langues étrangères ou l'appui scolaire donné aux enfants, ne sont pas autorisées.
  • La durée du travail ne doit pas excéder 5 heures par jour et 30 heures par semaine. La personne placée au pair doit disposer au minimum d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
  • La personne placée au pair doit partager le domicile de la famille d’accueil et disposer d’une chambre individuelle.

 

Documents à présenter par l'organisation de placement
  • Formulaire;
  • Copie d’une pièce d’identité de la personne au pair;
  • Copie du contrat de travail;
  • Preuve de l’inscription au cours;
  • Preuve d’une affiliation à une caisse maladie;
  • Preuve que la personne au pair disposera d’une chambre individuelle (par ex. copie du bail à loyer, etc.) 

 

La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section main-d'œuvre étrangère, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.

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