Je souhaite engager un titulaire d’un permis F ou B réfugié

Je souhaite engager un titulaire d’un permis F ou B réfugié

Nouvelle procédure d’annonce dès le 1er janvier 2019
  • A compter du 1er janvier 2019, la procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative par les personnes admises à titre provisoire est remplacée par une simple procédure d’annonce électronique simplifiée
  • En procédant à cette annonce (formulaire d’annonce), l’employeur confirme qu’il a connaissance des conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu’il s’engage à les respecter
  • Il appartient à l’employeur (pour les activités salariés) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l’annonce (début et fin de l’activité). Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche
  • La personne admise provisoirement ou le réfugié reconnu ou admis provisoirement concerné doit être au bénéfice d’une autorisation de séjour valable
  • Des engagements dans le cadre de la location de services dans différentes entreprises de mission sont à annoncer séparément
  • La réception de l’annonce est immédiatement confirmée par E-Mail et la personne annoncée peut alors commencer son activité
  • Avantages : absence de décision du SPoMi, absence d’émolument, l’activité lucrative peut débuter dès l’annonce effectuée

Remarque
Cette procédure d’annonce est également valable pour les titulaires d’un permis B réfugié.
Le non-respect du devoir d’annonce tel qu’il est exposé ci-dessus peut valoir des sanctions tant administratives que pénales (art. 120, al. 1, let. f, et 122 LEI).

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