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Je souhaite engager le titulaire d'un permis N

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Je souhaite engager le titulaire d'un permis N

Quelles sont les conditions à remplir ? 
  • Le requérant doit avoir déposé sa demande d’asile depuis plus de 3 mois
  • L’employeur doit remplir le formulaire demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative et le transmettre dans les meilleurs délais au SPoMi accompagné des documents suivants:
    • Copie du contrat de travail signé par les deux parties
    • Attestation de l’ORP à qui le poste a dû être annoncé
    • Preuves des recherches effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées)
    • Copie des diplômes
    • Attestations de travail
    • Curriculum vitae
  • L’activité ne peut débuter avant la décision formelle du SPoMi

Remarques :

L'employeur doit s'assurer, en consultant le livret de l'étranger ou en se renseignant auprès du SPoMi, que le travailleur est effectivement autorisé à occuper ce poste. A défaut, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l'employeur et l'employé.
L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).

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