La libre circulation des personnes en Suisse ne concerne pour l'heure que les ressortissants de l'Europe des 15 et de l'AELE, soit l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
Les ressortissants des 10 nouveaux Etats (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque, Slovénie) continuent - pour l'instant - à ne pas bénéficier de la libre circulation progressive avec la Suisse. L'accès progressif au marché du travail suisse n'interviendra pour les ressortissants de ces 10 pays qu'ultérieurement.
Levée du contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail
Les contrôles préalables des conditions de salaire et de travail sont supprimés. Il n'est donc plus nécessaire de fournir la copie du contrat de travail avec les indications relatives aux conditions de salaire et de travail lors de la demande d'autorisation de séjour. Cependant, les demandes devront comprendre au moins la preuve d'un contrat de travail, sa durée et le taux d'occupation.
Levé de la préférence nationale
La priorité de la main-d'oeuvre indigène est supprimée. Cela signifie que la demande d'autorisation de séjour ne doit plus être accompagnée des preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché du travail en Suisse.
Introduction des mesures d'accompagnement
Ces mesures sont de trois types :
- une nouvelle loi sur les travailleurs détachés ( = travailleurs envoyés en Suisse par une entreprise ayant son siège ou son domicile à l'étranger pour y exécuter une prestation) dont le but est de déclarer applicables à cette catégorie de travailleurs les principales dispositions protectrices des travailleurs en vigueur en Suisse (salaires, vacances, durée du travail, hygiène et sécurité au travail, égalité de traitement femmes-hommes, protection des femmes et des jeunes gens):
- la possibilité d'étendre les conventions collectives de travail (CCT) de façon facilitée en cas de sous-enchère abusive et répétée dans une branche ou une profession;
- à défaut de CCT, la possibilité pour les cantons et pour la Confédération de fixer des salaires minimaux.
Le canton de Fribourg a constitué une commission de surveillance du marché du travail qui est chargée de l'application de la législation fédérale sur les travailleurs détachés et des autres mesures d'accompagnement. Cette commission est tripartite et composée de 15 membres (5 représentants des associations patronales, 5 représentants des associations de travailleurs et 5 représentants de l'Etat).