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Patente U de bar dépendant d'un local de prostitution

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La patente G donne, dans un cadre restreint, le droit de servir pour la consommation sur place les mets et les boissons qu'un commerce permanent de denrées alimentaires vend principalement à emporter.

Droits et devoirs de la patente U de bar dépendant d'un local de prostitution

La patente U donne, dans un cadre restreint, le droit de servir des boissons à consommer sur place dans un local affecté à l’exercice de la prostitution.

Le respect des prescriptions spéciales en matière d’exercice de la prostitution demeure expressément réservé.

Conditions personnelles d'octroi de la patente U de bar dépendant d'un local de prostitution

La patente est accordée à la personne qui :

La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente

Conditions techniques d’octroi de la patente U

  • Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
  • La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Diverses informations pratiques

Age d'admission

L'accès à un établissement avec patente U est fixé à 18 ans révolus.

Durée de validité de la patente :

La patente U est octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.

Emolument

La patente U est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 100.-- et Fr. 1000.-
 
En cas de renouvellement l'émolument se situe entre 50.-- et 300.--

Taxe d'exploitation

La taxe d'exploitation d'un établissement dépendant d'un commerce d'alimentation est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.

Documents

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