Retour

Etablissements publics

Retour

Description des différents types de patentes d'établissements publics

Activités soumises à la loi sur les établissements publics

Les activités suivantes sont soumises à la loi sur les établissements publics :
 

  • le service ou la vente au public, contre rémunération, de mets et de boissons à consommer sur place
  • l'exercice à titre professionnel de l'activité de traiteur
  • l'hébergement d'hôtes en la forme commerciale
  • la mise à disposition, contre rémunération, d'emplacements pour camper
  • l'organisation de toute danse ouverte au public
Types de procédures liées à un établissement public

  • Création d'un établissement public
    La procédure porte sur les installations et sur le dossier personnel de l'exploitant. Elle doit être précédée d'une demande de permis de construire.
  • Reprise d'un établissement public
    La procédure porte sur le dossier personnel de l'exploitant. Le dépôt du dossier doit intervenir 60 jours avant le début de l'exploitation.
  • Changement de dénomination d'un établissement public
    La procédure porte uniquement sur la nouvelle proposition de dénomination de l'établissement.
  • Extension de la capacité d'accueil de l'établissement public
    La procédure porte sur la transformation d'un établissement existant, touchant à la capacité d'accueil des locaux à disposition du public. Elle doit être précédée d'une demande de permis de construire.

    LE DETAIL DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR CHAQUE PROCEDURE FIGURE SUR LE FORMULAIRE RELATIF A LA PATENTE DE VOTRE CHOIX.
Police du commerce d’autres cantons

Berne
031 633 57 50
Genève
022 388 39 39
Jura
032 420 52 30
Neuchâtel   
032 889 65 00
Valais 
027 606 73 00
Vaud           
021 316 46 01

Documents

Actualités liées