Activités
- Conseils et assistance juridiques.
- Préavis juridiques.
- Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
- Rédaction de rapports juridiques.
- Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
- Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.
Informations et renseignements
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- Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.
Qui contacter ?
Mme Mélanie Corminboeuf
Responsable
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F +41 26 305 32 49
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Publié par Service du personnel et d'organisation
Dernière modification : 03/07/2019
