Description de la section des Services juridiques du SPO
Activités
- Conseils et assistance juridiques.
- Préavis juridiques.
- Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
- Rédaction de rapports juridiques.
- Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
- Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.
Informations et renseignements
Que pouvez-vous obtenir ?
- Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.
Qui contacter ?
Mme Céline Berberat Wyssen
Juriste (du mercredi au vendredi matin)
T +41 26 305 32 36
F +41 26 305 32 49
Email
M. Jacques Peiry
Juriste (du lundi au jeudi)
T +41 26 305 32 39
F +41 26 305 32 49
Email
M. Claude Progin
Juriste
T +41 26 305 51 14
F +41 26 305 32 49
Email
Liens
Publié par Service du personnel et d'organisation
Dernière modification : 22/02/2018
