Observatoire fribourgeois du marché du travail OFMT

5 Mars 2019 -19h00

L'Observatoire fribourgeois du marché du travail est un organisme géré par le Service public de l'emploi et le Service de la statistique. Il est à la disposition de la Commission tripartite de surveillance du marché du travail.

Bases légales de l'observatoire fribourgeois du marché du travail

Au niveau fédéral

Art. 360 b
3 Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l'art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux.

Au niveau cantonal

Art. 6  Commission tripartite

a) Statut

1 Il est institué une Commission tripartite, dénommée Commission de surveillance du marché du travail (ci-après : la Commission), au sens de l'article 360b CO.

2 La Commission est rattachée administrativement à la Direction.

3 Elle dispose d'un bureau exécutif et d'un observatoire du marché du travail.


Art. 15  Observatoire du marché du travail

1 L'observatoire du marché du travail est à la disposition de la Commission, qui règle son fonctionnement et ses compétences.

2 L'observatoire s'appuie notamment sur l'enquête suisse sur les salaires ainsi que son extension pour le canton de Fribourg et un système statistique d'évaluation des salaires usuels.

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