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Les instruments parlementaires

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La politique n'est pas si complexe qu'il y paraît. Aussi cette page a pour but de vous informer sur les instruments parlementaires mis à disposition des députés. Les instruments parlementaires sont des demandes écrites que les députés adressent au Conseil d’Etat ou au Grand Conseil. Elles visent notamment une modification légale, une étude sur une question déterminée ou des mesures concrètes. Si ces demandes sont prises en considération (acceptées) par le Grand Conseil, elles obligent l’organe concerné à agir. Ces instruments diffèrent en fonction de l’organe auquel ils s’adressent, de leur degré de contrainte et du résultat recherché.

Motions

Motion


Le but de la motion est d'obliger le Conseil d'Etat à élaborer un projet visant notamment à :

  • modifier la Constitution, une loi, un décret ou une ordonnance parlementaire existante
  • créer une nouvelle loi, décret ou ordonnance parlementaire

NB : Cf. art. 69 LGC pour la liste exhaustive des objets concernés par la motion

Article 69 - 75 LGC


Mise en ligne des interventions parlementaires
Le dépôt et le développement des interventions parlementaires sont publiés dès leur transmission officielle au Conseil d'Etat (sauf pour les "questions"). La réponse du Conseil d'Etat aux interventions parlementaires est mise en ligne lorsque les députés ont reçu le document par courrier. Le débat sur la prise en considération est disponible sur internet dès la publication du Bulletin du Grand Conseil y relatif.

Toutes les motions dès 2012 sont recensées sur le portail du système d'information du Parlement, Parlinfo 

Les objets antérieurs à 2012 sont disponibles sous le lien suivant : Motions

Formulaire de dépôt

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