J'exerce une profession de la santé - Informations utiles

1 Juin 2018 -16h12

Ici, vous trouvez des informations concernant l'exercice d'une profession de la santé.

J'aimerais facturer mes prestations à la charge des assurances sociales

Vous êtes déjà au bénéfice d'une autorisation de pratiquer par la la Direction de la santé et des affaires sociales et vous désirez exercer à la charge des assurances sociales.

L'autorisation délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales vous permettra de pratiquer votre profession dans le canton de Fribourg. Cependant, elle ne vous permet pas automatiquement de facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Aussi, les dispositions du droit fédéral (assurance-maladie, accidents, invalidité et militaire) et les conditions fixées dans les conventions tarifaires de votre association professionnelle avec ces assureurs demeurent réservées.

S'agissant de l'admission à l'assurance-maladie (numéro RCC), veuillez contacter SASIS SA. Pour toute question ou renseignement concernant l'admission aux autres assurances sociales, veuillez vous adresser à votre association professionnelle et/ou aux assureurs concernés.

Actualités liées