J'exerce une profession de la santé - Informations utiles

Ici, vous trouvez des informations concernant l'exercice d'une profession de la santé.

Je suis un professionnel de la santé - ai-je besoin d'une autorisation de pratiquer?

Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les professionnel-le-s de la santé qui exercent :

- à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
- à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la professionnel-le qui, tout en ayant un  statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou une professionnel-le autorisé-e. Exemples : les pharmaciens responsables employés par une chaîne de pharmacies, les médecins dentistes employé-e-s par un centre dentaire, les physiothérapeutes employé-e-s par une organisation de physiothérapie ou encore, de manière générale, tout professionnel ou toute professionnelle de la santé qui a choisi d'exploiter son cabinet ou son officine sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.

Demande d'autorisation de pratiquer

La marche à suivre pour l'obtention d'une autorisation de pratique peut être consultée en sélectionnant la profession concernée. Nous vous prions de remplir le formulaire de demande de façon soigneuse et complète et de ne pas oublier d'y annexer les pièces justificatives en bonne et due forme.

Pour tout renseignement complémentaire, appelez le 026 305.29.29, du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30, ou contactez-nous par E-mail à l'adresse suivant : SSP@fr.ch .

Bases légales

Loi sur la santé (LSan)

Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)

Régime d’autorisation lors de la manipulation de rayonnements ionisants

Si vous envisagez d’exploiter une installation de radiologie médicale, vous devez demander une autorisation ad hoc auprès de l’Office fédéral de santé publique (OFSP). Les informations y relatives sont accessibles sur le site internet de cet office.

Consultez les liens apparentés

Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

Croix-Rouge Suisse (CRS)

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

Obtention d'un extrait du casier judiciaire (DFJP)

Permis de travail: Service de la population et des migrants (SPOMI)

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