Impôt à la source

L’impôt à la source est un impôt que le débiteur d’une prestation imposable (DPI) déduit directement sur une prestation représentant un revenu imposable pour son bénéficiaire (personne imposée à la source), avant de verser cet impôt directement au nom de la personne imposée à la source (PIS) aux autorités fiscales.

Impôt à la source : débiteurs d’une prestation imposable (DPI)

Toute personne qui verse une prestation à une personne imposée à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Celui-ci peut être un employeur, un organisateur de spectacles, une institution d’assurance ou de prévoyance par exemple. Il retient l'impôt fédéral, cantonal, communal et ecclésiastique directement sur la prestation versée à la personne imposée à la source (PIS), puis le reverse au Service Cantonal des Contributions (SCC).

Le DPI a l’obligation de verser au SCC mensuellement les impôts retenus et d’annoncer certains évènements (p. ex. nouvel employé). Le décompte des données peut se faire par voie électronique (plateforme « Swissdec »), par le formulaire en ligne ou manuellement à l’aide d’un formulaire envoyé sur demande. Une commission de perception de 3% des impôts prélevées est accordée au DPI pour sa collaboration.

Actualités liées