Fusions de communes

24 Mai 2018 -15h41

Documents, procédures et historique relatifs aux fusions de communes dans le canton de Fribourg

Bases légales relatives aux fusions de communes

Mise en œuvre de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)

La loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) (RSF 141.1.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 15 mai 2011. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et modifiée au 1er juillet 2016.

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