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Entreprises formatrices

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Toutes les informations utiles pour les entreprises formatrices et pour celle qui souhaitent le devenir

Contrat d'apprentissage

Engager des apprentis n'est pas compliqué. Suivez ces quelques recommandations !

L'entreprise formatrice, l'apprenti-e et si il-elle est mineur-e, le-la représentant-e légal-e, signent un contrat d'apprentissage qui formalise l'engagement mutuel. Ce contrat se base sur le code des obligations et les législations sur la formation professionnelle et du travail. Le guide de l'apprentissage vous accompagne dans cette démarche.

Condition générale d'approbation du contrat d'apprentissage :

Bénéficier de l'autorisation de former des apprenti-e-s dans la profession concernée.
Il est à relever qu'en fonction du nombre d'apprenti-e engagé-e-s, il faut disposer d'un nombre de personnel qualifié. Celui-ci est précisé dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de la profession concernée.

Procédure simple en 5 points : 
  1. Vous téléchargez ci-dessous :
    le contrat d'apprentissage interactif
    le formulaire de coordonnées du/de la formateur/-trice responsable
    les salaires indicatifs vous renseignent sur les recommandations émises par la Commission Cantonale de la formation professionnelle 
    le rapport de formation interactif et sa note explicative
    le rapport de formation (spécial)
    la feuille complémentaire au contrat d'apprentissage, si nécessaire
     
  2. Vous téléchargez ci-dessous l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de la profession concernée, ainsi que le plan de formation
     
  3. Vous complétez le contrat :

    en fixant le début de l'apprentissage entre le 1er juillet et le 1er jour de cours de l'école professionnelle qui dispense l'enseignement de la profession concernée, mais au plus tard le 1er septembre. Si un cours interentreprise est dispensé au préalable, le début de l'apprentissage doit correspondre à la date du début du cours. Le calendrier scolaire est disponible auprès de l'école professionnelle concernée.

    les noms et prénoms des personnes en formation doivent correspondre à ceux qui figurent dans la carte d'identité (suisses) ou sur le livret pour étrangers (personnes d'origine étrangère). Aucune adaptation n'est autorisée. Une copie du livret doit obligatoirement être jointe à tous les contrats d'apprentissage. Information complémentaire concernant les livrets F.

    et l'adressez en 3 exemplaires (5 exemplaires pour les unités de l'administration cantonale) au Service de la formation professionnelle, avant le début de la formation.
     
  4. Notre service contrôle le contenu du contrat et le soumet, pour préavis, à la commission d'apprentissage de la profession concernée.
     
  5. Notre service vous communique sa décision.
    LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'EST VALABLE QU'APRES AVOIR ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE CANTONALE

Autres documents à télécharger

Modifier un contrat d'apprentissage

Contact

Service de la formation professionnelle SFP

Derrière-les-Remparts 1
1700 Fribourg

T +41 26 305 25 00
F +41 26 305 26 00

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