Elimination des déchets animaux

28 Juin 2018 -15h54

Les détenteurs d'animaux de rente qui sont assurés obligatoirement auprès de Sanima doivent également payer une prime d'élimination pour déchets animaux. Cela leur permet de livrer ensuite gratuitement les cadavres d'animaux auprès des centres collecteurs. Aucune taxe d'élimination n'est due pour les chiens ou autres petits animaux de compagnie ni pour les animaux sauvages indigènes.

Déchets animaux - Mandat attribué à Sanima

Mandat de Sanima dans le cadre de l'élimination des déchets animaux

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Par la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux, Sanima est mandaté

  • de mettre en place ou louer les centres collecteurs régionaux de déchets animaux et de les exploiter ;
     
  • d'assurer l'élimination des déchets animaux collectés et de conclure à cet effet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination. 

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