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Bourses d'études ou d'apprentissage

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Que sont les bourses d'études? Quelles sont les conditions d'octroi et les modalités? Définition, procédure de demande et conditions d'octroi

Informations sur le mode de calcul d'une bourse d'études

Informez-vous sur le détail du mode de calcul pour l'octroi d'une bourse d'études. Quels sont les éléments retenus dans les calculs ?

INFORMATIONS SUR LE MODE DE CALCUL

Les calculs se fondent sur les normes fixées dans le règlement du 8 juillet 2008 sur les bourses et les prêts d'études.
 
Une bourse est octroyée, sur demande, dans les limites des minima et maxima fixés à l'article 9 du règlement du 8 juillet 2008, si les possibilités financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenus ne suffisent pas à couvrir les frais de formation.

Le calcul du manque identifié est établi à partir du budget de la famille et du budget de la personne en formation.

Le budget de la famille sert à déterminer la situation financière des parents de la personne en formation, le cas échéant des autres personnes légalement tenues à son entretien.

Budget de la famille
Le revenu net (4.91) de l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation constitue le montant de départ. Le cas échéant, les rubriques suivantes sont ajoutées à ce montant:

Contribuable salarié :

  • 4.12 3ème pilier b
  • 4.13 3ème pilier a
  • 4.14 rachat 2ème pilier
  • 4.21 intérêts dettes privées (la part qui excède Fr. 30'000.--)
  • 4.31 frais d'entretien d'immeubles (la part qui excède Fr. 15'000.--)

Contribuable indépendant:

  • 4.12 3ème pilier b
  • 4.14 rachat 2ème pilier
  • 4.21 intérêts dettes privées (la part qui excède Fr. 30'000.--)
  • 4.31 frais d'entretien d'immeubles (la part qui excède Fr. 15'000.--)

Au revenu net, sont également ajoutées les éventuelles recettes non imposables ainsi que 5% de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation.

De ce revenu calculé, les déductions suivantes sont faites :

  • les frais d'entretien selon l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale, pouvant être augmentés d'un forfait
  • les frais de logement selon les coûts des loyers moyens pour le canton de Fribourg publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS), pouvant être augmentés d'un forfait
  • les impôts fédéraux, cantonaux et communaux dus
  • un montant pour l'intégration sociale (Fr. 1'200.-- par personne et par an)
  • un montant monoparental d'intégration (Fr. 2'400.-- par an, si parent seul avec au moins un enfant âgé de moins de 16 ans)

Le solde obtenu est réparti selon l'art. 24 du règlement du 8 juillet 2008.

Budget de la personne en formation
Le budget de la personne en formation sert à déterminer sa situation financière, le cas échéant celle de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré.

Il se compose pour les revenus :

  • de la participation financière des parents et des autres personnes tenues légalement à son entretien, selon art. 24 du règlement
  • des éventuelles rentes et prestations d'assurance
  • des éventuelles pensions alimentaires et prestations complémentaires
  • au minimum de la participation minimale et en cas de revenu, de la part selon art. 26 du règlement
  • le cas échéant, les revenus bruts du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregistré.
  • 10% de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la personne en formation.

Les frais de formation comprennent (art. 5, 28 et 29 RBPE):

  • les frais d'instruction (écolage effectif et frais accessoires, selon forfait)
  • les frais d'entretien 

Si la personne en formation loge chez les parents, les frais d'entretien proprement dits et les frais de logement font partie du budget de la famille auquels s'ajoutent d'éventuels frais de repas de midi à l'extérieur et les frais de transport publics du lieu de domicile au lieu de la formation.

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