Autorités du Pouvoir judiciaire

Liste des autorités du Pouvoir judiciaire

Pouvoir judiciaire - Autorité de conciliation en matière de bail et tribunal des baux

Art. 197 du code de procédure civile (CPC; RSF 272) exige que la procédure au fond soit précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Cette dernière doit, conformément à l'art. 200 CPC, être paritaire.

Autorité de conciliation en matière de bail
Rôle des commissions

Vous êtes locataire ou propriétaire d'immeuble et vous estimez être victime d'un abus ou êtes confronté à une situation litigieuse telle que hausse de loyer, décompte de frais accessoires contesté (cahuffage etc.), résiliation du contrat de bail et abus concernant la protection contre les congés, vos contestations peuvent être adressées à la commission de conciliation compétente, c'est-à-dire celle du lieu de situation de l'immeuble.

Les commissions de conciliation en matière de bail à loyer permettent notamment de lutter contre les abus, de résoudre les litiges entre propriétaires et locataires et d'assurer une certaine protection des locataires. Elles examinent régulièrement les cas litigieux et traitent plus de 1000 contestations de locataires par année. Un important pourcentage d'entre elles aboutit à une entente (plus de 70%).

Les commissions de conciliation sont également chargées de fournir des renseignements conformément au nouveau code de procédure civile suisse (art. 201 CPC; RS 272).

La procédure de tentative de conciliation doit respecter les règles des art. 202 et suivants du code de procédure civile suisse.

Organisation

Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, il existre trois autorités de conciliation:

  • une commission de conciliation pour le district de la Sarine
  • une commission de conciliation pour les districts de la Singinge et du Lac
  • une commission de conciliation pour les districts du Sud, à saavoir de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse

L'autorité de conciliation siège à trois membres, à savoir le président et deux assesseurs, dont l'un représente les propriétaires et l'autre, les locataires.

Depuis le 1er janvier 2011, ces commissions de conciliation sont rattachées administrativement à la Direction de la sécurité et de la justice.

 

Tribunal des baux
Organisation

La juridiction en matière de bail est exercée par trois tribunaux des baux, à savoir:

un tribunal pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg;
un tribunal pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Tavel;
un tribunal pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle.

En règle générale, le tribunal des baux tient audience dans les locaux du tribunal du district dans lequel se situe l’objet remis à bail.

Le tribunal des baux siège à trois membres, à savoir le président et deux assesseurs, dont l'un représente les propriétaires et l'autre, les locataires.

Compétences

Le tribunal des baux statue en première instance sur toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers relatives au contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière située dans le canton.

Le président juge les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs, les contestations soumises à la procédure sommaire ainsi que les procédures d'expulsion.

Frais judiciaires

Des frais judiciaires ne sont pas perçus dans les litiges portant sur des baux à loyer d'habitations lorsque l'objet du bail constitue le logement principal du locataire et qu'il n'est pas luxueux.

 

Adresses

Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine
Grand-Rue 27
1700 Fribourg

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Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac
Case postale 96
1712 Tafers

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Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud
Rue des Moines 58
Case postale 160
1680 Romont

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