Autorités du Pouvoir judiciaire

Liste des autorités du Pouvoir judiciaire

Pouvoir judiciaire - Autorités administratives

Autorités administratives pouvant fonctionner comme juridiction administrative

Le Conseil d'Etat, les Directions (DICSDSJ, DIAF, DEE, DSAS, DFIN, DAEC) et les Services et commissions administratives sont des autorités administratives pouvant fonctionner comme juridiction administrative.

 

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