Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal

Organisation du Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative. En principe, il statue sur les appels et recours contre un jugement d'un Tribunal de 1ère Instance ainsi que sur les actions et recours contre des décisions rendues par des autorités administratives. A ce titre, il assume un double rôle d'autorité juridictionnelle et de surveillance déléguée de l'administration de la justice.

Le Tribunal cantonal est composé de cours civiles, pénales et administratives. Il est formé de quinze juges et d'une vingtaine de juges suppléants.

Le greffe du Tribunal cantonal est un office au service du tribunal et de ses différentes cours. Il est composé de greffiers-rapporteurs, de greffiers et du personnel administratif.

 

Les cours jugent des affaires en fonction de la nature de celles-ci. Le Tribunal cantonal connaît, en matière administrative, de toutes les contestations que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autorité.

Les cours siègent à trois juges.

Le Tribunal cantonal est placé sous la surveillance du Conseil de la magistrature. Il lui soumet chaque année un rapport sur son activité et sur l'administration de la justice civile, pénale et administrative dans le canton.
 

Tribunal cantonal
Rue des Augustins 3
Case postale 1654
1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
M tribunalcantonal@fr.ch

M tc.civil.securise@fr.ch
M tc.penal.securise@fr.ch
M tc.adm.securise@fr.ch
 

Législation

• Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC)
• Principales législations

Lien interne

• Tribunal cantonal