Assurance-maladie et assurance-accident

Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal. Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites fixées par le Conseil d'Etat ont droit à une réduction de primes.

Assurance-maladie: à l'attention des migrants

Les caisses-maladie sont tenues d'admettre dans l'assurance obligatoire des soins toute personne qui réside en Suisse, indépendamment de son statut légal.

Ainsi, même les sans-papiers ont le droit et le devoir de souscrire une assurance obligatoire des soins auprès d'une caisse-maladie suisse.

Les soins d'urgence ne peuvent en aucun cas être refusés aux sans-papiers (cf. Constitution fédérale, art. 12).

Pour en savoir plus sur l'assurance-maladie pour les sans-papiers en Suisse, vous trouverez des information sur le site de FriSanté.

Dans la pratique, l'accès au système de santé devient de plus en plus difficile. La situation financière et le statut des individus conditionnent à la fois leur état de santé et leurs possibilités de recours aux soins.

 

En l'absence d'assurance qui assume les coûts?

La brochure "Patients dépourvus de titre de séjour et d'assurance-maladie, Statut juridique et prise en charge médicale des sans-papiers" vous donnera plus de renseignements.

Si vous avez des questions précises, vous pouvez vous adresser au Service de la Santé publique qui vous renseignera volontiers sur la situation dans le canton de Fribourg.

 

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