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Les marais de Guin en automne
Les marais de Guin en automne © 2018 Tous droits réservés - SNP

Loi sur la protection de la nature - soutien aux communes

Les marais de Guin en automne
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La loi sur la protection de la nature et du paysage LPNat et son règlement d'exécution RPNat sont entrée en vigueur en 2014. La LPNat fixe le cadre pour conserver, améliorer et gérer les milieux naturels et les paysages dignes d'intérêt. Il s'agit d'une loi d'application du droit fédéral et à ce titre, elle formalise en grande partie la pratique actuelle.

Elle attribue également de nouveaux droits ainsi que de nouvelles tâches au canton et aux communes. Afin de soutenir les communes dans l'accomplissement de leurs nouvelles tâches, le SNP a élaboré une aide à l'exécution.

Aide à l'exécution

Adoptée par le Grand Conseil le 12 septembre 2012, la loi sur la protection de la nature et du paysage LPNat est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Le règlement d'exécution RPNat a été approuvé par le Conseil d'Etat le 27 mai 2014 et entre en vigueur le 1er juillet 2014.

La LPNat fixe le cadre pour conserver, améliorer et gérer les milieux naturels et les paysages dignes d'intérêt. Il s'agit d'une loi d'application du droit fédéral et à ce titre, elle formalise en grande partie la pratique actuelle.

Elle attribue également de nouveaux droits ainsi que de nouvelles tâches au canton et aux communes. Afin de soutenir les communes dans l'accomplissement de leurs nouvelles tâches, le SNP a élaboré une aide à l'exécution.

L'aide à l'exécution est composée de deux parties: la partie générale et les fiches thématiques et de l'objet

Partie générale

La partie générale de l'aide à l'exécution rappelle de manière succinte les bases légales, liste les différents droits et tâches des communes, précise le type de soutien apporté par le canton et explicite ce qu'est l'inventaire préalable des biotopes et des paysages de valeur situés sur le territoire communal.

Fiches thématiques et fiches de l'objet

Les fiches thématiques apportent les informations nécessaires à la réalisation de l'inventaire préalable. Chaque fiche concerne un type de biotope. Ces fiches contiennent d’une part les données utiles à l’identification des biotopes et d’autre part les données relatives à l’évaluation de ces objets et à leur mise sous protection dans le plan d’aménagement local (PAL). Elles précisent également comment limiter les atteintes et, si l’atteinte est inévitable, comment réagir.

Pour tous les objets d'importance locale inventoriés, une fiche de l'objet doit être remplie. Cette fiche sert à la description du biotope, à ses caractéristiques, mais aussi aux menaces et aux possibilités de gestion.

Données SIG

Les données SIG utiles pour l'élaboration des inventaires préalables peuvent être téléchargées sur notre site web > Données SIG.

Des modèles au format shape (.shp) ainsi que des légendes (.lyr) pour l'élaboration de la carte de synthèse de l'inventaire préalables sont à disposition (à télécharger ci-contre). 

Les données de l'inventaire préalable communal sont transmises au SNP selon le modèle "Modèle données SIG Inventaire préalable".

Thématiques à venir

L'aide à l'exécution sera complétée par les thématiques suivantes:

  •     Inventaire des paysages
  •     Espèces à protéger
  •     Lutte contre les néophytes

Documents liés

Finances

Certaines tâches communales en faveur de la nature et du paysage peuvent être subventionné par le canton. Les communes peuvent également percevoir des montants issus de la compensation écologique.

Subventions

En vertu de la LPNat, le canton accorde, dans les limites des crédits votés par le Grand Conseil, des aides financières pour les prestations fournies par les communes dans le domaine de la protection de la nature et du paysage. Peuvent ainsi notamment être subventionnés les inventaires préalables communaux, des mesures en faveur de la protection des biotopes et des espèces, des mesures de compensation écologique ainsi que des actions de sensibilisation. L’art. 42 LPNat définit les prestations subventionnables. Les taux de subventions applicables figurent dans le règlement d’exécution du 1er juillet 2014 (Art 34).

Subventions pour l'inventaire préalable

L’article 34 du règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) prévoit des subventions pour l’établissement de l’inventaire préalable. Les subventions pour les inventaires communaux des biotopes sont fixées comme il suit :

  • Pour le premier inventaire réalisé selon les instructions du Service, elles s’élèvent à 100 francs par kilomètre carré (contribution à la surface), auxquels s’ajoutent 10 francs par objet nouvellement inventorié (contribution à l’objet).
  • Pour les révisions totales de l’inventaire, le montant par kilomètre carré est de 75 francs, auxquels s’ajoutent 10 francs par objet nouvellement inventorié.
  • Les montants octroyés s’élèvent au maximum à 7500 francs par commune; en outre, pour le calcul des subventions, les boisements hors-forêt ne sont pas comptabilisés dans la liste des objets nouvellement inventoriés.
  • Lorsque l’inventaire est établi dans un cadre intercommunal ou régional, la subvention globale correspond à la somme des montants qui auraient été accordés à chacune des communes.

Démarche:

  1. La commune annonce le début des travaux pour l’inventaire préalable par écrit au Service de la nature et du paysage (nature@fr.ch). Cette étape facilite la planification financière établie par le SNP.
  2. L’inventaire préalable est intégré dans le dossier de révision du PAL transmis au SeCA pour examen préalable. La commune joint le formulaire « Demande de subvention pour l’établissement de l’inventaire préalable des biotopes » (voir télécharger à droite) à l’inventaire préalable pour demander le versement la contribution à la superficie de la commune.
  3. Une fois que l’examen préalable et l’inventaire préalable auront été examinés par le SNP dans le cadre de la consultation des services, la contribution à la superficie sera versée à la commune par avis de crédit.
  4. Suite à l’approbation du PAL par la DAEC, la contribution pour les objets nouvellement inventoriés sera versée par avis de crédit par le SNP. Il n’y a pas de démarche spécifique à faire par la commune pour recevoir la contribution aux objets.

 

Compensation financière

Selon la LPNat et la LPN, toute atteinte à un élément naturel protégé doit être compensée. Si la compensation en nature qui doit toutefois être prioritaire n’est pas réalisable par de justes motifs, le requérant doit verser une compensation financière à la commune (art. 20 LPNat).

Selon l’article 49 de la LPNat, cette compensation financière doit servir au financement en faveur de la nature et du paysage. Ce montant doit être affecté à des mesures complémentaires à celles qui sont prises dans le cadre du budget ordinaire.

Ce montant peut servir à :

  • l’achat de terrain pour pérenniser des biotopes y existants ou pour y aménager des nouveaux ;
  • financer la réalisation des mesures en faveur de la nature et du paysage.

 

Comptabilité

Le chapitre comptable concerné par les mesures de compensation écologiques et leur subventionnement est 78 Protection de la nature.

Projet dans le compte d’investissement

Les dispositions de la législation cantonale précise que l’affectation du montant doit servir
au « financement de projets d’envergure » (art. 49 LPNat et 41 RPNat). Dans ce sens, du point de vue de la comptabilité communale, il s’agit de projets d’investissement : la durée d’utilisation de l’objet s’étend sur plusieurs années.

78.501.xx        Mesures de compensation écologiques

78.661.xx        Subvention cantonale

L’article 38 al. 2 RPNat précise que le taux de subvention des mesures réalisées varie entre 15 % et 25 %. Cependant la subvention s’élève au maximum à 3'000 francs.

 

Projet dans le compte de fonctionnement

La commune peut recevoir une subvention qui ne concerne pas un investissement mais des travaux d’entretien, elle doit donc la comptabiliser en fonctionnement.

78.461.xx        Subvention cantonale de fonctionnement

Si la commune touche la subvention avant le paiement de la dépense, elle doit créer une réserve affectée au bilan afin que la subvention ne serve pas à un autre objet.

Création d’une réserve affectée

à des mesures écologiques     78.380             à          280 (bilan)

Dissolution de la réserve        280 (bilan)      à          78.480

Si la commune perçoit une subvention destinée à un tiers pour des mesures entreprises par ce dernier (pour l’exemple : un privé), les deux comptes concernés sont :

            78.471.xx        Subvention pour mesures écologiques à redistribuer

            78.376.xx        Redistribution de la subvention à un privé

Pour des questions en lien avec la comptabilité, les communes peuvent contacter le Service des communes.

 

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