Réponses à des questions fréquemment posées tant par les gérances que par les locataires dans le cadre de la LCAP

FAQ Questions fréquentes

1) Quelle est la durée des aides?

  • Les aides durent 25 ans après l'octroi de la subvention initiale. Les derniers immeubles ayant obtenu des aides ont été construits en 2001. En 2016, il reste 262 immeubles avec des possibilités de subventions, soit 3100 logements. En 2019, il ne restera plus que 1700 logements et moins de 100 en 2024. Veillez à demander à votre régie jusqu'à quand durent les aides.
  • L'aide fédérale dure seulement 21 ans pour les personnes seules et pour les familles. Après 21 ans, les personnes seules n'auront plus droit à des subventions et les familles ne recevront plus que des aides cantonales si elles remplissent les conditions d'octroi.

2) Quel est le montant des aides?

  • Il est calculé sur le prix de revient de l'appartement lors de sa construction. Les prix moyens pouvaient être par exemple de 250'000.- pour un 2.5 pièces, 320'000 pour un 3.5 pièces, 380'000.- pour un 4.5 pièces. L'aide varie entre 0.6% et 3% de ce montant. Par exemple un retraité louant un 2.5 pièces aura droit à des subventions de 3% de 250'000.- si son revenu ou fortune ne dépasse pas les normes, soit 600.- par mois.
  • Taux d'aide : personnes seules : 0.6% ; en formation : 1.2%, familles : entre 0.6% et 1.8% ; AVS-AI : entre 1.2% et 3%.
  • Les aides sont basées sur une loi fédérale et une loi cantonale, ce qui explique différents barèmes d'aide, dépendant de l'âge de l'immeuble, du taux d'occupation du logement et des revenus et fortunes des occupants du logement.
  • Les personnes seules (hors AVS/AI) et en formation ne bénéficient pas d'aide cantonale.
  • Attention si vous recherchez plusieurs appartements, la subvention sera différente car elle dépend notamment du prix de revient de l'appartement.
  • Le Service du logement est seul compétent pour déterminer le montant des aides.

3) Comment trouver un appartement subventionné ?

  • Il faut se renseigner auprès des gérances immobilières si elles gèrent des immeubles subventionnés. C'est elles qui peuvent déterminer si elles ont des logements libres. La chambre fribourgeoise immobilière publie sur son site www.cfi-ikf.ch la liste des appartements libres. Ceux qui n'ont pas de montants de location sont subventionnés.

4) Que va-t-il se passer à la fin des aides ?

  • Le montant des abaissements supplémentaires va être rajouté au loyer actuel. En fonction de l'emplacement de l'immeuble, de son état, des offres de logements à proximité, de nouvelles conditions seront discutées avec les gérances/propriétaires.

5) Conciliation en matière de logement

  • Les commissions de conciliation en matière de bail à loyer sont également actives dans le domaine du logement. Celles-ci sont gérés par le Service de la justice et ont pour tâche la conciliation en cas de litiges entre propriétaires et locataires.

Plus de renseignements sur la conciliation sur le site du service de la justice

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