Comment trouver la législation fribourgeoise (BDLF) ?

Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) - Recueil systématique et Recueil officiel fribourgeois.

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Depuis le 1er janvier 2019, le Recueil officiel fribourgeois (ROF) et le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF) sont publiés exclusivement sous forme électronique dans la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF).

Dès cette date, les actes législatifs (dans leur version PDF munie de la signature électronique) et les informations complémentaires relatives à leur validité formelle et à leur rectification parus dans ces deux recueils font foi de leur contenu.

La force obligatoire ne s’applique toutefois pas :
> aux conventions intercantonales ou internationales ;
> aux actes publiés dans le ROF qui sont antérieurs au 1er janvier 2019 ;
> aux versions des actes publiés dans le RSF qui n’étaient plus en vigueur le 1er janvier 2019 ;
> aux tableaux des modifications figurant à la fin des actes.

 

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