L'Autorité de surveillance des fondations du Canton de Fribourg est chargée de la surveillance des fondations classiques dont le champ d'activité s'étend sur le territoire cantonal.

Présentation

 

La mission principale de l'Autorité de surveillance consiste à pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC).

A cette fin, le contrôle de l'Autorité porte sur l'observation, par les organes de la fondation, du droit et des dispositions internes (actes de fondation, statuts, règlements) de la fondation, ainsi que sur l'usage approprié de leur pouvoir d'appréciation.

Sont exclues de la surveillance les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques (art. 87 al. 1 CC) de même que les fondations de prévoyance professionnelle sises dans le Canton; ces dernières sont soumises au contrôle de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF).

 

Moyens et mesures de surveillance

 

Moyens

Pour remplir sa mission, l’Autorité dispose notamment des moyens suivants :

  • Contrôle des rapports de gestion, de révision et des comptes annuels
  • Approbation des modifications des statuts et des règlements
  • Examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation et de modifications des statuts
  • Emission de recommandations et de directives

L’intervention de l’Autorité de surveillance ne comprend ni approbation ni décharge de sa part. Elle ne dispense pas l'organe suprême et l'organe de révision statutaires des examens auxquels ils doivent procéder et ne les libère pas de leur responsabilité.

Mesures

En cas de dysfonctionnements ou de carence dans l’organisation de la fondation, l’Autorité de surveillance intervient d’office, sur plainte de tout intéressé ou sur dénonciation. Elle peut en particulier prendre les mesures suivantes :

  • Rappeler à l’ordre, sommer et avertir les organes de la fondation
  • Ordonner des expertises
  • Annuler ou modifier les décisions des organes de la fondation ou en suspendre l'exécution
  • Faire procéder à l’exécution par équivalent
  • Suspendre ou révoquer les organes de la fondation
  • Pourvoir au remplacement d’un organe défaillant
  • Nommer un commissaire à la fondation

La fondation supporte les frais de ces mesures. Ces frais peuvent être mis à la charge des membres d’un organe ou de tiers s’ils ont causé l’intervention de l’Autorité de surveillance par leur faute, leur négligence ou leur action manifestement téméraire ou abusive.

 

Emoluments

 

Les fondations surveillées sont soumises à un émolument annuel de surveillance. Des émoluments sont également perçus notamment pour les prestations suivantes:

  • Assujettissement à surveillance
  • Approbation de modifications de statuts
  • Approbation des règlements et de leur modification
  • Dispense de l’obligation de désigner un organe de révision
  • Transfert de patrimoine et fusion de fondations
  • Dissolution de la fondation

 

Documents

Adresse

Points remarquables
Surveillance des fondations

p.a. Service de la justice
Grand-Rue 27
Case postale 1623 1701 Fribourg

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