Le Service de la justice est subordonné à la Direction de la sécurité et de la justice. Il est l'autorité cantonale de surveillance des fondations classiques. Il assure les secrétariats des commissions relatives à la justice (barreau, notariat, médiation) et assument les paiements en lien avec l’assistance judiciaire (assistance judiciaire, indemnités).

Pouvoir judiciaire

 

Le Service de la justice est chargé de la gestion (personnel, logistique, budgets, comptes) du pouvoir judiciaire au sens large, c'est-à-dire, les tribunaux, les justices de paix, le Ministère public, l'Office des faillites et les offices des poursuites, ainsi que les Commissions de conciliation en matière de bail à loyer et la Commission d'expropriation.
Il assure les relations administratives avec le pouvoir judiciaire et l’Office des faillites et les offices des poursuites.

 

Barreau, notariat et médiation

 

Le Service de la justice assume le secrétariat de la Commission du barreau, de la Commission du notariat et de la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs. 
Il est compétent pour l'inscription des avocats et avocates sur le Registre cantonal, pour la délivrance des patentes de notaire et l'inscription des médiateurs et médiatrices sur le Tableau des médiateurs assermentés.
Il est chargé de l’organisation des examens d’avocat et de notaire, et du secrétariat des commissions d’examens respectives
Il assure la surveillance des notaires au nom du Conseil d’Etat.
 

Assistance judiciaire et paiement des avocats

 

Le Service de la justice est compétent pour l’enregistrement des assistances judiciaires, le paiement des listes de frais d’avocats et la récupération de l’assistance judiciaire auprès des bénéficiaires.

 

Tâches habituelles des Services

 

Le Service de la justice s'occupe enfin de toutes les tâches habituelles incombant aux services de l'Etat: 

  • Participation à l’élaboration de la législation dans les domaines de l’organisation et de la procédure judiciaire, d’application du droit privé, pénal, administratif et de l’exécution forcée.
  • Travaux législatifs et réglementaires concernant le pouvoir judiciaire, le notariat, le barreau et la médiation, ainsi que réponse aux interventions parlementaires et consultations concernant ces objets
  • Coordination des travaux d'élaboration des budgets et des comptes des services administrativement rattachés au Service (pouvoir judiciaire), etc.

 

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