Pratique du Service de la justice en matière de paiement des factures à l'assistance judiciaire ou à titre d'indemnité.

Directive pour le paiement des factures à l'assistance judiciaire ou à titre d'indemnité

 

Dès le 1er août 2015, le Service de la justice modifie son système de paiement pour les factures à l’assistance judiciaire ou à titre d’indemnité, dans le but de le simplifier.

Le Service paiera les avocats et avocates sur la base de la décision de fixation de leurs listes de frais. Il n’attendra donc plus que les mandataires lui envoient une facture. 

  1. Lorsque l’avocat-e transmet aux autorités concernées sa liste de frais pour fixation, il faut joindre un bulletin de versement
  2. L’autorité fixe la liste de frais de l’avocat-e et transmet une copie de cette fixation au Service de la justice avec le bulletin de versement
  3. Si l’avocat-e intervient régulièrement devant les autorités fribourgeoises, il peut remplir le formulaire « Formulaire pour le paiement des factures d’avocat-e par le SJ » et le retourner au Service de la justice et n’a ainsi plus besoin de transmettre de bulletin de versement avec une liste de frais
  4. Dès que le Service reçoit la décision de fixation, il  paie le montant fixé à 30 jours

 

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