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Commissions de conciliation en matière de bail à loyer

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L’article 197 du code de procédure civile (CPC ; RSF 272) exige que la procédure au fond soit précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Cette dernière doit, conformément à l’article 200 CPC, être paritaire.

Rôle des commissions de conciliation

 

Vous êtes locataire ou propriétaire d'immeuble et vous estimez être victime d'un abus ou êtes confronté à une situation litigieuse telle que:

  • hausse de loyer
  • décompte de frais accessoires contesté (chauffage, etc.)
  • résiliation du contrat de bail
  • abus concernant la protection contre les congés.

Vos contestations peuvent être adressées à la Commission de conciliation compétente, c’est-à-dire celle du lieu de situation de l’immeuble.

Les commissions de conciliation en matière de bail à loyer permettent notamment :

  • de lutter contre les abus
  • de résoudre les litiges entre propriétaires et locataires
  • d’assurer une certaine protection des locataires.

Elles examinent régulièrement les cas litigieux et traitent plus de 1000 contestations de locataires par année. Un important pourcentage d’entre elles aboutit à une entente (plus de 70%).

Les commissions de conciliation sont également chargées de fournir des renseignements conformément au nouveau code de procédure civile suisse (art. 201 CPC – RS 272).

La procédure de tentative de conciliation doit respecter les règles des articles 202 et suivants du code de procédure civile suisse.

Vos contestations peuvent être adressées, par la poste, directement auprès de la Commission de conciliation compétente. Elles peuvent également être envoyées par courrier électronique sécurisé.

Pour la communication des écrits par envoi sécurisé:

 

Autorités de conciliation

 

Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, il existe trois autorités de conciliation :

  • une commission de conciliation pour le district de la Sarine
  • une commission de conciliation pour les districts de la Singine et du Lac
  • une commission de conciliation pour les districts du Sud, à savoir de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse.

Ces commissions réunissent, de manière paritaire, des représentants d’associations de propriétaires et de locataires.

Depuis le 1er janvier 2011, ces commissions de conciliation sont rattachées administrativement à la Direction de la sécurité et de la justice.

 

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