Le Service de la justice assume le secrétariat de la Commission du notariat, laquelle exerce la surveillance générale sur les notaires et au nom du Conseil d'Etat, la surveillance des études de notaires.

Surveillance des notaires

 

Les attributions de la Commission du notariat sont les suivantes (art. 35a LNot) :

  • surveiller la conformité de l'activité des notaires à la loi;
  • exercer le pouvoir disciplinaire;
  • statuer sur les demandes de levée du secret professionnel;
  • exercer, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues par la loi;
  • éditer les directives nécessaires;
  • exercer toutes les autres attributions qui lui sont dévolues par la loi et celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la législation sur la profession de notaire.

La Commission du notariat siège à cinq membres et comprend deux notaires, un membre proposé par le Tribunal cantonal et un autre membre. Elle est présidée par le Conseiller d'Etat Directeur de la justice, ou par un vice-président désigné par la Commission parmi ses membres (art. 35 LNot). 

Les études de notaires sont inspectées au moins une fois tous les deux ans.

 

Composition de la Commission

 

Président

  • M. Maurice Ropraz, Conseiller d'Etat Directeur DSJ

Membres ordinaires

  • Me Henri Gendre, notaire
  • M. Gaël Gobet, juge de paix
  • Mme Alexandra Jungo, professeure à l'Université de Fribourg
  • Me Michel Mooser, notaire

Membres suppléants

  • Me Chloé Ayer, notaire
  • Mme Dina Beti, juge cantonale
  • Me Kurt Schwab, notaire

Secrétariat

  • Service de la justice

 

Adresse

Points remarquables

Commission du notariat

p.a. Service de la justice
Grand-Rue 27
Case postale 1623 1701 Fribourg

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