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{"sheet":"Formulaire","index":0,"n_rows":27,"n_cols":5,"rows_kept":27,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[18,4,22,4],[8,0,12,0],[26,1,27,1],[2,1,3,4],[26,2,27,4],[5,1,6,4]]}
[null,"Le bien-fonds est situé hors de la zone à bâtir, mais est-il dans le périmètre des égouts publics? "]
[]
[null,"En complément de la notice d'information [6] mentionnée au bas du présent document, les questions suivantes permettent de définir si un bien-fonds doit être considéré comme situé dans le périmètre des égouts publics ou non. \n"]
[]
[]
[null,"Utilisez les menus déroulants pour répondre dans l'ordre aux questions qui apparaissent ou disparaissent au gré des réponses apportées."]
[]
[null,"Question","Réponse",null,"Remarques"]
["Situation du bien-fonds","Le raccordement du bien-fond aux égouts publics est-il prévu par le plan général d'évacuation des eaux communal (PGEE)? ",null,{"$f":"IF($C9=\"Oui\", 1, IF($C9=\"Non\", 0, 5))","v":5},{"$f":"IF(D9=5, Feuil2!A5, \"\")","v":"Le PGEE communal est disponible auprès de l’administration  communal. Il est accessible au public et définit le concept  d’évacuation des eaux sur le territoire de la commune. "}]
[null,"Le bien-fonds fait-il partie d'un groupe de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence?",null,{"$f":"IF($C10=\"Oui\", 1, IF($C10=\"Non\", 0, 5))","v":5},{"$f":"IF(D10=1, Feuil2!A7, \"\")","v":""}]
[null,"Des mesures groupées peuvent-elle être envisagées avec les propriétaires des fonds voisins, afin de partager les coûts? ",null,5,{"$f":"IF(D11=5, Feuil2!A8, IF(D11=1, Feuil2!A9, \"\"))","v":"Il est expressement recommandé au maître d’ouvrage ou son mandataire de prendre contact avec les propriétaires des biens-fonds voisins afin d'évaluer la faisabilité de mesures groupées."}]
[null,"Un point de raccordement aux égouts publics est-il situé à moins d'environ 300m et accessible sans que le terrain et sa géologie ne prétérite la mise en œuvre des travaux de raccordement? ",null,5,{"$f":"IF(D12=5,Feuil2!A12,IF(D12=0,Feuil2!A10,\"\"))","v":"Faites appel à un bureau d'ingénieurs spécialisé."}]
[null,"Les coûts des travaux de raccordement sont-ils inférieurs à ceux admis comme raisonnable selon [6]?",null,5,{"$f":"IF(D13=5,Feuil2!A12,IF(D13=0,Feuil2!A11,\"\"))","v":"Faites appel à un bureau d'ingénieurs spécialisé."}]
[]
[]
[null,"Sur la base de ce qui précède, le bien-fonds est considéré comme étant situé * :",null,null,{"$f":"IF(D9=1,Feuil2!A1,IF(D10=1,Feuil2!A1,IF(D12+D13=2,Feuil2!A1,IF(OR(D9=5,D12=5,D13=5),Feuil2!A3,Feuil2!A2))))","v":"Evaluation impossible car des indications sont manquantes."}]
[]
[]
[null,"Bases légales",null,null,{"$f":"IF(D9=1, Feuil2!A13, IF(D9=5, \"\", IF(AND(D10+D11=0, D12+D13=2), Feuil2!A13, IF(AND(D10+D11>0, D12+D13=2), Feuil2!A14, IF(AND(D10+D11=0, D12+D13<2), Feuil2!A15, IF(AND(D10+D11>0, D12+D13<2), Feuil2!A16,Feuil2!A17))))))","v":""}]
["[1]","Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)"]
["[2]","Ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)"]
["[3]","Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux)"]
["[4]","Règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux)"]
[]
[null,"Références normatives et information générale"]
["[5]","Mémento VSA « Eaux usées en milieu rural », Edition 2006",null,null,"Date et signature : ………………………………………………………………………."]
["[6]","Notice 4.2.001 \"Obligation d’évacuer les eaux polluées par un raccordement aux égouts publics\"","* Indications fournies à titre pûrement indicatif, les conclusions d'un examen réalisé par des personnes qualifiées restant reservées. "]

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["Dans le périmètre des égouts publics"]
["Hors du périmètre des égouts publics"]
["Evaluation impossible car des indications sont manquantes."]
[]
["Le PGEE communal est disponible auprès de l’administration  communal. Il est accessible au public et définit le concept  d’évacuation des eaux sur le territoire de la commune. "]
["Le bien-fonds doit être raccordé aux égouts publics."]
["En application de l'art. 15 RCEaux, c’est à la Commune qu'il incombe de gèrer et organiser la réalisation de mesures groupées entre  les différents propriétaires des biens-fonds concernés."]
["Il est expressement recommandé au maître d’ouvrage ou son mandataire de prendre contact avec les propriétaires des biens-fonds voisins afin d'évaluer la faisabilité de mesures groupées."]
["La répartition des coûts d'investissement ainsi que la responsabilité de chacun (participation aux frais d’exploitation et d’entretien) doivent être clairement définie (convention signée). "]
["Des arguments sont à apporter si le raccordement est jugé inopportun alors qu'un point de raccordement potentiel est situé à moins de 300m."]
["En cas de doute, l'autorité cantonale se réserve le droit de demander au maître d’ouvrage un devis d’entrepreneur concernant les coûts des travaux de raccordement. "]
["Faites appel à un bureau d'ingénieurs spécialisé."]
["Le bien-fonds doit être raccordé aux égouts publics. "]
["Les biens-fonds doivent être raccordés aux égouts publics."]
["Les eaux résiduaires domestiques (eaux usées) provenant du bien-fonds doivent être traitées dans une installation individuelle d'épuration de faible capacité (mini-STEP)."]
["Les eaux résiduaires domestiques (eaux usées) provenant des biens-fonds doivent être traitées dans une installation centralisée d'épuration de faible capacité (mini-STEP)."]
["Faites appel à un bureau d'ingénieurs spécialisé afin d'évaluer si le raccordement aux égouts publics est opportun et raisonnable."]