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Législation intercantonale

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Législation cantonale et féférale concernant la formation professionnelle


fribourgeoise - intercantonale - suisse


Aide mémoire lié aux diverses unités administratives en charge de l'octroi d'autorisations intercantonales

En cas de fréquentation d'une école extracantonale, le canton concerné adresse une facture au canton de domicile. C'est pourquoi le canton de domicile doit préalablement donner un accord de principe quant à la prise en charge financière, définie par le lieu de domicile légal ou d'apprentissage. Ainsi un canton peut limiter ou refuser une prise en charge financière même après le début de la formation.

Le document ci-dessus donne les renseignements utiles quant aux possibilités de prise en charge financière des différentes formations.

 

Convention scolaire régionale (CSR 2009) concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions
du 23 novembre 2007 - 416.4

Listes régionales des écolages

 

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) du 22 juin 2006

Révision des accords intercantonaux dans le domaine de la formation professionnelle: commentaire du 22 juin 2006

Formulaire de demande de suivre une formation hors canton de domicile doit être soumis au canton de domicile (AEPr) - Conférence latine de l'enseignement post-obligatoire (CLPO) - uniquement pour les cantons romands et tessinois)

 

Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) du 27 août 1998

Annexe pour l'année d'études 2016/2017. 

Commentaire de l'accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées
Lignes directrices concernant l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées

Documents pour les cantons et les écoles (livraison des données) :

Formulaire de données personnelles de l'étudiant
Formulaire annonce / facturation
Grille pour l'annonce des filières d'études

Documents

Actualités liées