Principales dispositions légales cantonales concernant la pêche

Liste des principales dispositions légales cantonales liant les prestations du SFN dans le domaine de la pêche

Loi et concordats:

  • Loi cantonale du 15 mai 1979 sur la pêche → lien
  • Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (conclu entre les cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg) → lien
  • Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (conclu entre les cantons de Fribourg et de Vaud) → lien

Règlements:

  • Règlement du 13 novembre 2018 concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2019, 2020, 2021 → lien
  • Règlement du 14 juin 2018 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2019, 2020 et 2021  lien
  • Règlement du 14 juin 2018 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2019, 2020 et 2021 → lien

Ordonnances:

  • Ordonnance du 12 octobre 2015 déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2016-2021 → lien
  • Ordonnance du 2 novembre 2015 concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage durant les années 2016-2021 → lien
  • Ordonnance du 12 octobre 2015 fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2016-2021→  lien
  • Ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) → lien

Autres bases légales concernant la pêche:

  • Concordat du 24 avril 1968 sur l’exercice de la pêche (conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel) → lien
  • Convention du 2 juin 2009 et du 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine → lien

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