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Taxe sur la plus-value

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LATeC - Gérer le territoire et la zone à bâtir de manière plus efficace

Taxe sur la plus-value

En date du 1er janvier 2018, la modification de la loi sur l'aménagement des territoires et les constructions (LATeC) introduisant la taxe sur la plus-value est entrée en vigueur. Cette modification prévoit le prélèvement d'une taxe de 20 % sur la plus-value résultant de mises en zone à bâtir et de changements d'affectation. La taxe sera perçue sur les mesures prévues dans le cadre des révisions générales et des modifications de plan d'aménagement local approuvées par la DAEC dès le 1er janvier 2018 . Les montants perçus auprès des propriétaires fonciers seront versés dans un Fonds cantonal destiné principalement au financement des indemnités dues par les communes en cas d'expropriation matérielle.

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