Territoire 2030, l'essentiel de la mise en oeuvre de la LAT
- L’entre´e en vigueur de la re´vision de la loi fe´de´rale sur l’ame´nagement du territoire et de son ordonnance le 1er mai 2014 impose aux cantons d’adapter leur le´gislation en introduisant des outils de gestion de la zone a` ba^tir ainsi qu’une taxe sur la plus-value d’au moins 20%, et de re´viser leur plan directeur dans les cinq ans.
- Les diffe´rentes mesures le´gislatives choisies par le canton de Fribourg sont aujourd’hui connues. Ces modifications de la loi cantonale sur l’ame´nagement du territoire et les constructions (LATeC) sont mises en consultation publique jusqu’en mars 2015.
- L’ensemble du processus de mise en œuvre de la LAT dans le canton de Fribourg est pre´sente´ sous le label Territoire 2030.
- Jusqu’a` l’adaptation du cadre le´gal cantonal et l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fe´de´ral, un moratoire s’applique sur toute extension de la zone a` ba^tir.
- Ce nouveau dispositif doit permettre de lutter contre le mitage du territoire et la the´saurisation des terrains et de renforcer la politique foncie`re active des collectivite´s publiques.
- Selon la nouvelle le´gislation, les zones a` bâtir existantes et non construites doivent e^tre utilise´es avant tout nouveau projet de mise en zone et le milieu bâti doit être densifie´.
- L’emplacement et le dimensionnement des zones a` bâtir sont de´sormais de´cide´s a` travers une coordination re´gionale, qui sera de´finie par le plan directeur cantonal et qui favorisera la collaboration intercommunale.
- Les communes be´ne´ficieront d’un droit d’emption le´gal si les terrains ne sont pas construits dans les dix ans. Objectifs: lutter contre la the´saurisation et faciliter la densification et la requalification des terrains.
- Deux variantes ont e´te´ retenues pour la taxe sur la plus-value: un taux a` 20% et un taux diffe´rencie´ de 20 et de 30%. Cette taxe sera perc¸ue lors de nouvelles mises en zone, en cas de changement d’affectation et lors de constructions hors zone a` ba^tir non conformes a` la zone agricole.
- Trois variantes ont e´te´ retenues pour l’affectation du fonds cantonal sur la plus-value. Selon une premie`re variante, le fonds permettra de financer les ame´liorations foncie`res ainsi que les expropriations mate´rielles pour de´zonage. Deux autres variantes, qui comple`tent la premie`re, sont propose´es. Le fonds pourrait e´galement soutenir les communes pour des e´tudes de densification et de requalification, en ce qui concerne la deuxie`me variante, et financer des projets d’ame´nagement en ce qui concerne la troisie`me. Le fonds sera ge´re´ au niveau cantonal.