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Explication sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de son ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2014

Lutte contre le mitage du territoire

Les nouvelles dispositions fe´de´rales ont pour objectifs une utilisation mesure´e du sol, une de´limitation pertinente des zones a` bâtir et la cre´ation d’un milieu bâti plus compact. Les villes et les villages doivent se de´velopper prioritairement vers l’inte´rieur, notamment en densifiant les constructions, en comblant les bre`ches dans le milieu bâti ou encore en menant des reconversions de friches industrielles.
Cette re´vision veut e´galement limiter la the´saurisation des terrains a` bâtir. Les zones a` bâtir surdimensionne´es, qui de´passent nettement les besoins pour les anne´es futures, doivent âtre re´duites et les re´serves de terrains a` bâtir mieux utilise´es. Dans le me^me temps, la re´vision cherche a` endiguer la disparition des terres cultivables.

Les cantons en première ligne

Dans la mise en œuvre de la re´vision, les cantons sont des acteurs de premier ordre. Chacun d’entre eux devra pre´senter, dans son plan directeur, les mesures qui favorisent le de´veloppement de l’urbanisation vers l'inte´rieur. Chaque canton devra e´galement assurer que les zones a` bâtir n’exce`dent pas les besoins pre´visibles des quinze prochaines anne´es.

Cinq ans pour mettre en oeuvre la LAT

Le plan directeur cantonal doit être adapte´ et soumis a` l’approbation du Conseil fe´de´ral dans un de´lai de cinq ans. Enfin, en cas de classements de terrains en zone a` bâtir, le canton a l’obligation de pre´lever une taxe d’au moins 20% de la plus-value pour compenser, en priorite´, les de´classements. C’est donc toute une se´rie d’instruments de gestion de la zone a` bâtir qui devra être mise en place.

Moratoire sur l'extension des zones à bâtir

Jusqu’a` l’approbation par le Conseil fe´de´ral des nouveaux plans directeurs cantonaux, les zones a` bâtir sont soumises a` un moratoire: si une commune veut e´tendre sa zone a` bâtir, elle doit proposer simultane´ment le de´zonage d’une surface e´quivalente. Des exceptions sont toutefois possibles pour des projets de construction publique et juge´s urgents par les cantons (la construction d’un hôpital, par exemple).

Une stratégie supracommunale

Le rôle des communes dans l’ame´nagement du territoire va e´galement e´voluer. Avant la re´vision de la LAT, du moment qu’elles respectaient les objectifs et principes ge´ne´raux du plan directeur cantonal, les communes be´ne´ficiaient d’une grande marge d’appre´ciation concernant la re´partition des zones a` bâtir sur leur territoire. Elles n’avaient pas non plus d’obligation de tenir compte des zones a` bâtir des communes voisines.

De´sormais, les zones a` bâtir devront être coordonne´es au-dela` des frontie`res communales. La dimension maximale des zones a` bâtir s’inscrira dans le cadre du plan directeur cantonal. Ce dernier de´terminera les limites et l’emplacement des extensions de zone a` bâtir.

Obligation de construire

Un autre instrument important introduit par la LAT est le principe d’obligation de construire, l’objectif e´tant de lutter contre la the´saurisation des terrains constructibles. Il appartient au canton de de´finir dans sa loi les mesures a` prendre. Parmi elles, le droit d’emption le´gal permet aux collectivite´s publiques d’acque´rir, a` certaines conditions et dans un de´lai fixe´ par la loi, des terrains non construits et de les valoriser.

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