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Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur les sites pollués

17 Juin 2011 - 10h00

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Dans sa séance du 6 juin 2011, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur les sites pollués. Ce projet prévoit la création d'un Fonds cantonal qui servira à financer notamment les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement lorsque les responsables de la pollution ou les propriétaires des sites sont inconnus ou insolvables, les frais d'exécution par substitution ainsi que les frais engagés pour des sites qui s'avèrent non pollués. Des subventions cantonales sont également prévues pour les mesures liées aux anciennes décharges communales et aux stands de tir.

L'avant-projet de loi sur les sites pollués a été mis en consultation du 17 décembre 2010 au 31 mars 2011. L'intérêt d'une telle loi a été reconnu unanimement et aucune opposition de principe n'a été formulée sur les points déterminants du projet. Suite aux avis exprimés dans la consultation, diverses adaptations ont été apportées à l'avant-projet de loi. .

Projet de loi

Le projet de loi sur les sites pollués prévoit la constitution d'un Fonds cantonal qui servira à couvrir les frais que l'Etat sera appelé à prendre en charge, par exemple lorsque les responsables de la pollution ou les propriétaires du site sont inconnus ou insolvables, ou encore lorsque les sites se révèlent non pollués après investigation.

Le Fonds permettra également de verser des subventions aux communes pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement des décharges ayant servi en grande partie au stockage définitif de déchets urbains. Des subventions sont aussi prévues pour les mesures d'assainissement nécessaires sur les sites aux abords des stands de tir. Suite à la consultation, le principe de rétroactivité des subventions pour les anciennes décharges et les stands de tirs déjà investigués ou assainis au moment de l'entrée en vigueur de la loi a été supprimé.

Le Fonds sera essentiellement alimenté par des taxes sur les déchets stockés définitivement dans les décharges contrôlées du canton. Si nécessaire, le Fonds sera également alimenté par le budget de l'Etat. Suite à la consultation, la possibilité d'indexer le taux des taxes est ramené à 30 % au lieu des 50 % fixés dans l'avant-projet.

Afin de garantir une bonne gestion de la problématique des sites pollués, la loi sur les sites pollués prévoit plusieurs autres mesures importantes dont l'institution d'une commission, l'autorisation de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) pour construire sur un site pollué, l'interdiction de morcellement des biens-fonds sur lesquels se trouve un site pollué, la garantie par hypothèque légale des montants qu'un propriétaire doit à l'Etat, l'obligation d'avis lors de découverte de sites pollués ou encore la possibilité pour la DAEC d'accorder une avance de frais pour des investigations préalables.

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