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L'avant-projet de loi sur les sites pollués est mis en consultation

17 Décembre 2010 - 09h00

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Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les sites pollués (LSites) jusqu'au 31 mars 2011. L'avant-projet fixe les compétences des autorités appelées à intervenir dans l'application du droit fédéral sur les sites pollués, ainsi que les règles particulières à suivre en la matière. Il prévoit la création d'un Fonds cantonal qui servira principalement à financer les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement lorsque les responsables de la pollution ou les propriétaires des sites sont inconnus ou insolvables. Des aides cantonales sont également prévues pour les mesures liées aux anciennes décharges communales et aux stands de tir.

Le cadastre des sites pollués du canton de Fribourg recense actuellement 1'136 sites, dont 325 aires d'exploitation ou sites de stockage qui nécessitent une investigation ou un assainissement. Le nombre de buttes de tir est de 156 ; elles devront toutes être assainies dans un délai d'une trentaine d'années. Les coûts de ces mesures d'investigation, de surveillance et assainissement sont estimés  à 135 millions de francs, sans compter le cas de l'ancienne décharge de la Pila. A ce stade, il faut relever qu'il ne s'agit que d'une estimation; le calcul des coûts devra être réévalué au fur et à mesure des études.

Fonds cantonal

L'avant-projet prévoit la création d'un Fonds cantonal qui servira à couvrir les frais que l'Etat sera appelé à prendre en charge, par exemple lorsque les responsables de la pollution ou les propriétaires du site sont inconnus ou insolvables, ou encore lorsque les sites se révèlent non pollués après investigation.

Le Fonds permettra également de verser des aides aux collectivités publiques. Les coûts d'investigation, de surveillance et d'assainissement des décharges ayant servi en grande partie au stockage définitif de déchets urbains sont estimés à 70 millions de francs. Ces frais seront essentiellement mis à la charge des collectivités publiques, en leur double qualité d'exploitants et souvent de détenteurs des sites. Ils risquent de placer un grand nombre de communes dans des difficultés financières importantes. Le but de l'aide cantonale est de compléter l'indemnité fédérale qui est de 40% par une contribution de 30%.

Le Fonds ne financera pas les projets dont le budget dépasse 10 millions de francs. Pour ces projets, les droits aux aides seront les mêmes que pour les autres sites mais leur financement devra faire l'objet d'un crédit d'engagement du Grand Conseil.

Le Fonds servira également à verser des aides cantonales pour les mesures d'assainissement nécessaires sur les sites aux abords des stands de tir. L'aide sera équivalente à 2/3 de l'indemnité fédérale.

Le Fonds cantonal sera essentiellement alimenté par des taxes sur les déchets stockés définitivement dans les décharges contrôlées du canton. Les recettes liées à ces taxes, qui dépendront évidemment des quantités de déchets acheminés dans les décharges, sont estimées à quelque 1,7 millions de francs par an. Une alimentation du Fonds par le budget de l'Etat est aussi prévue.

Aménagement du territoire et construction

L'avant-projet de loi règle les procédures à mener lors de modifications de plans d'affectation ou d'aménagement ainsi que lors de demandes de permis de construire dans le périmètre d'un site pollué. L'avant-projet de loi prévoit aussi que les biens-fonds situés dans le périmètre d'un site pollué nécessitant une investigation, une surveillance ou un assainissement ne pourront pas être divisés ou morcelés.

Commission des sites pollués
L'avant-projet prévoit la création d'une Commission des sites pollués pour conseiller la Direction et le Service en charge de l'environnement sur les questions relative l'application de la LSites.

Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse www.fr.ch/consultations.

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