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Déchets
Déchets © 2018 Tous droits réservés - 2015 Benjamin Ruffieux

Communes: vos compétences dans le domaine des déchets

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Déchets © 2018 Tous droits réservés - 2015 Benjamin Ruffieux

Plusieurs tâches découlant du droit fédéral et du droit d’application cantonal, incombent aux communes dans le domaine des déchets

En tant qu'autorité communale, la législation concernant les déchets vous demande notamment de:

  • établir un règlement communal
  • informer régulièrement la population sur le contenu du règlement
  • prévoir une collecte séparée des déchets valorisables et tout autre mesure de réduction des déchets
  • contrôler l'interdiction d'incinérer des déchets
  • contrôler le respect des exigences pour ce qui a trait à l'incinération de déchets naturels provenant des champs et des jardins
  • prévoir une taxe destinée à couvrir au moins 70% des frais d'élimination des déchets
  • mettre en place des points de collecte des déchets
  • éliminer les déchets urbains, de la voirie, des stations publiques d'épuration des eaux et dont le détenteur est inconnu ou insolvable
  • mettre en place une procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins

Rappel

Il est strictement interdit d'incinérer des déchets en plein air, sauf autorisation pour les déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.

Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD)

Communes (art. 10)

Afin d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, les communes établissent un règlement relatif à la gestion des déchets prévoyant au moins:

  • la collecte séparée des déchets valorisables et toute autre mesure de réduction des déchets;
  • une taxe destinée à couvrir au moins 70 % des frais d'élimination des déchets;
  • des dispositions pénales;
  • la procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.

Les communes informent régulièrement la population sur le contenu de leur règlement.
Au besoin, les communes collaborent entre elles à l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi.

Informations complémentaires

Règlement-type relatif à la gestion des déchets

Elimination des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins
Aide à l'exécution

Maintien de la qualité des sols forestiers et des eaux
Recommandations

Pour le contrôle de l'incinération des déchets en plein air, voir également sous Air

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Obligation d'éliminer (art. 13)

Les communes sont tenues d'éliminer:

  • les déchets urbains;
  • les déchets de la voirie communale;
  • les déchets des stations publiques d'épuration des eaux.

Elles sont également tenues d'éliminer les déchets dont le détenteur est inconnu ou insolvable.

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Collecte (art. 14 b)

Les communes et l'Etat définissent les points de collecte des déchets dont l'élimination leur incombe.

Informations complémentaires

Déchetteries communales
Directives techniques

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Taxes communales (art. 23)

La commune prélève une taxe couvrant au moins 70 % des frais d'élimination des déchets urbains.
La moitié de cette taxe au moins doit être proportionnelle à la quantité de déchets, calculée selon leur volume ou leur poids.

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Déchets particuliers (art. 24 b)

Pour couvrir les frais d'élimination des déchets particuliers, le règlement communal peut prévoir une taxe perçue au moment où ces déchets sont livrés auprès d'une installation communale.

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Emoluments (art. 26)

Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments pour les autorisations, les mesures de contrôle et les autres prestations découlant de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

Plan directeur cantonal

Les communes:

  • établissent un règlement communal relatif à la gestion des déchets conformément au droit cantonal
  • éliminent (collecte, transport, traitement) à leurs frais les déchets urbains provenant des ménages et des entreprises artisanales et industrielles, sauf si une convention existe entre l’entreprise et la commune
  • financent la gestion de leurs déchets par une taxe proportionnelle, selon les dispositions de la loi cantonale sur la gestion des déchets.
Contact

Section déchets et sites pollués

 

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