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Eaux © 2018 Tous droits réservés

Communes: vos compétences dans le domaine de l'eau

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Plusieurs tâches découlant du droit fédéral et du droit d’application cantonal, incombent aux communes dans le domaine de la protection de l’eau.

En tant qu'autorité communale, la législation concernant les eaux vous demande notamment de:

Les communes ont les attributions suivantes (art. 9 LCEaux):

  • exécuter les tâches qui leur sont confiées par la présente loi, la réglementation d’exécution et le plan directeur de bassin versant
  • collaborer entre elles en matière de gestion des eaux
  • exercer la surveillance des cours d’eau sur leur territoire
  • veiller à la protection adéquate des ressources en eau
  • se doter de règlements relatifs à la gestion des eaux
  • prêter leur concours aux autorités cantonales chaque fois que celles-ci le requièrent
  • surveiller l’application de la loi sur leur territoire et dénoncer toute infraction à l’autorité pénale compétente

Pour l’exécution de leurs tâches, les communes comprises dans le périmètre d’un bassin versant se groupent, selon les formes de la collaboration intercommunale instituées par la législation sur les communes.

Les communes consultent le service compétent avant d’entreprendre des études ou des travaux ; elles peuvent lui demander conseil en tout temps.

Epuration et évacuation des eaux

  • établir le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) et le mettre à jour (art. 12 et 62 al. 4 LCEaux)
  • collaborer à l'établissement des plans directeurs de bassin versant (art. 4, 33, 62 al. 1 et 2 LCEaux)
  • établir le règlement communal d'évacuation et d'épuration des eaux et prévoir les taxes nécessaires afin d'assurer la réalisation, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations, conformément au principe de causalité (art. 40-44, 62 al. 3 LCEaux)
  • réaliser les équipements nécessaires au raccordement à une installation de traitement centralisée des secteurs retenus au PGEE
  • prendre en charge les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics de la commune et les amener à la station centrale d'épuration
  • éliminer les excédents d'eaux claires amenées aux STEP en procédant progressivement à l'infiltration des eaux usées non polluées et à la mise en place d'un système séparatif
  • entretenir et maintenir en état de fonctionner les installations d'évacuation et d'épuration des eaux
  • contrôler la conformité des demandes de permis de construire par rapport au PGEE et à l’article 11 OEaux relatif à la séparation des eaux à évacuer dans les bâtiments
  • ordonner aux propriétaires concernés d’adapter le raccordement aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal; veiller à informer suffisamment tôt les propriétaires concernés
  • contrôler la conformité de la construction des installations et des équipements
  • déclarer au Service de l'environnement et selon les instructions de ce dernier les quantités et concentrations de substances déversées par les stations centrales d'épuration, les principales données d'exploitation, ainsi que les conditions existant dans le bassin versant

En plus des tâches définies en matière d’épuration et d’évacuation des eaux,  les autorités communales doivent s’assurer de la conformité de la construction des installations et équipements sur la base d’un plan conforme à l’exécution (art. 165 LATeC).

Citernes

  • fournir au Service de l'environnement les renseignements nécessaires à l'établissement et à la tenue du registre des installations servant à l'entreposage, au transvasement et au transport, ainsi qu'à la fabrication, au traitement, à l'utilisation, à la transformation des liquides qui peuvent altérer les eaux et à l'élimination de leurs résidus
  • veiller à ce que les installations sises sur son territoire soient périodiquement révisées
  • charger une ou plusieurs entreprises de procéder aux révisions qui n'ont pas été faites dans les délais prescrits

Agriculture

  • veiller à ce que les liquides s'écoulant des tas de fumier ou des silos agricoles soient recueillis dans des fosses à purin. Ces liquides ne devront en aucun cas être en contact avec des eaux superficielles ou souterraines

Eaux superficielles et souterraines

  • mettre à l'enquête publique des zones S de protection des eaux souterraines, établir le règlement pour les ouvrages de captage publics et veiller à leur intégration dans le plan d'affectation des zones (art. 17, 18, 62 al. 5 LCEaux)
  • contrôler l'application du règlement pour la zone S de protection des eaux souterraines (art. 19 LCEaux)
  • collaborer à l'élaboration de l'Atlas de l'approvisionnement en eau

Aménagement des cours d’eau et des lacs

  • pour les communes exposées à un danger, organiser un service d’alerte afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens importants face au danger de l’eau (art. 26 LCEaux)
  • exécuter les travaux d’aménagement, de réfection et d’entretien prévus dans le plan directeur de bassin versant (art. 27 LCEaux)
  • en cas de danger immédiat, prendre les mesures urgentes commandées par les circonstances, informer immédiatement le service compétent et, le cas échéant, l’association de communes concernée. Les frais pour les mesures urgentes sont réglés par la commune, qui peut les répartir, en tout ou partie, entre les propriétaires concernés (art. 30d LCEaux) ;
  • construire, reconstruire et conserver les ports et débarcadères utilisés par les bateaux d’une entreprise de navigation concessionnée pour les communes du lieu de situation du port (art. 37 LCEaux)

Financement

Voir chapitres 5 et 6 LCEaux

Contact

Section protection des eaux

Section lacs et cours d'eau

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