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Air © 2012 Service de l'environnement - Etat de Fribourg

Communes: vos compétences dans le domaine de l'air

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Plusieurs tâches découlant du droit fédéral et du droit d’application cantonal, incombent aux communes dans le domaine de la protection de l’air.

En tant qu'autorité communale, la législation concernant l'air vous demande notamment de:

  • traiter les plaintes relatives à des atteintes nuisibles ou incommodantes
  • contrôler l'interdiction d'incinérer des déchets
  • contrôler le respect des exigences pour ce qui a trait à l'incinération de déchets naturels provenant des champs et jardins
  • vérifier, lors de la procédure de demande de permis de construire ou dans le cadre de plaintes, le respect des exigences sur la hauteur minimale des cheminées
  • dans votre règlement communal sur la gestion des déchets, limiter ou interdire à certains endroits l’incinération hors installation de déchets naturels provenant des champs et jardins, si des immissions excessives sont à craindre
  • dans le cadre de la révision du plan d'aménagement, élaborer ou réexaminer votre planification, en particulier le plan directeur des circulations, en tenant compte des objectifs en matière de protection de l'air
  • procéder, en cas de planification ou d’implantation d'un grand générateur de trafic, aux vérifications nécessaires

Rappel

Il est strictement interdit d'incinérer des déchets en plein air ou dans un chauffage à bois.

Si vous faites un feu à l'occasion du 1er août, le bois sec naturel est parfaitement adapté. En revanche, la combustion de déchets en tout genre - et particulièrement de bois recouvert de matière plastique ou de vieux bois peint ou traité - constitue une menace pour la santé et l’environnement. Elle est par conséquent interdite par la loi.

Arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air

(art. 4a)

Les communes traitent les plaintes relatives à des atteintes nuisibles ou incommodantes; elles procèdent par voie de conciliation. Si une décision d’assainissement s’avère nécessaire, elles transmettent le dossier à la Direction.

Elles contrôlent le respect des articles 26a et 26b al. 1 OPair pour ce qui a trait à l’incinération de déchets naturels provenant des champs et jardins.

Elles sont compétentes, conformément à l’article 10 al. 1 let. d de la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) et à l’article 26b al. 3 OPair, pour limiter ou interdire à certains endroits l’incinération hors installation de déchets naturels provenant des champs et jardins, si des immissions excessives sont à craindre.

Informations complémentaires

Elimination des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins
Aide à l'exécution

Ordonnance du 19 décembre 2006 sur le smog hivernal

Contrôle (art. 6)

L'autorité vérifie, en collaboration avec la Police cantonale et les communes, le respect et l’efficacité des mesures.

Plan directeur cantonal

Les communes:

  • élaborent ou réexaminent leur planification, en particulier le plan directeur des circulations, en tenant compte des objectifs en matière de protection de l'air et prennent les mesures adéquates
  • procèdent, en cas de planification ou d’implantation d'un grand générateur de trafic, aux vérifications nécessaires

La conformité de toute nouvelle zone résidentielle ou le maintien de zones à bâtir non équipées au voisinage d'installations d'élevage à l'origine d'émissions incommodantes doit être démontrée dans le cadre de la révision du plan d'aménagement local ou du plan d'aménagement de détail (PAD). Le requérant fournit à cet effet les études techniques nécessaires (mesures d'assainissement à prendre ou déplacement de l'installation concernée) selon l’article 47 OAT et les indications du Service de l'environnement.

Contact

Section air, bruit et RNI

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