Concession d’exploitation du port d’Estavayer: le Conseil d’Etat porte son choix sur la proposition de la commune

17 Octobre 2018 -11h43

Le Conseil d’Etat a choisi de mettre à l’enquête la demande de la commune pour l’exploitation du port de plaisance d’Estavayer. La commune et la Société coopérative du port de plaisance (SOCOOP), actuelle exploitante, avaient toutes les deux déposé un dossier. C’est la première fois qu’une concession pour un port est mise en concurrence dans le canton de Fribourg. Cette situation a permis à l’Etat, mais aussi aux deux concurrents, de réfléchir aux objectifs à atteindre dans ce domaine et à développer des projets à même d’offrir des prestations d’une qualité accrue en faveur des utilisateurs du port mais aussi du grand public.

Port d'Estavayer
Port d'Estavayer © Tous droits réservés

La Société coopérative du port de plaisance (SOCOOP) bénéficie depuis 1969 d’une concession pour l’exploitation du port de plaisance d’Estavayer, concession gérée par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). Elle bénéficie également d’un droit de superficie érigé en droit distinct et permanent (DDP) pour l’utilisation du domaine privé de l’Etat, sous la responsabilité de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF). Lors de sa séance du 4 septembre 2018, le Conseil d’Etat a décidé de lier les deux décisions de renouvellement. Les actes de concession et de DDP sont arrivés à échéance le 21 juillet dernier. Tous les deux ont été prolongés de manière provisoire jusqu’à l’aboutissement des procédures de réattribution.

La mise en concurrence pour l’attribution de la concession a permis à l’Etat d’affiner ses exigences en la matière et de poser des critères de qualité précis aux deux concurrents, notamment en ce qui concerne la libre affectation des recettes découlant de la concession, l’exploitation et le fonctionnement du port (notamment attribution et tarification des places pour les citoyennes et citoyens du canton et les autres personnes intéressées) ou encore la promotion de la mobilité douce et des transports publics pour y parvenir. Tant la commune que la SOCOOP y ont répondu à satisfaction et ont avancé des propositions qui vont au-delà de la pratique actuelle, dans le sens d’un renforcement de l’intérêt du grand public.

La DAEC a procédé à un examen comparatif détaillé des deux dossiers. Les prestations proposées ont été jugées de qualité très proche. La SOCOOP prévoit un effort important dans les retombées financières escomptées de la gestion du port, s’engage à développer ses activités de longue date en faveur des jeunes et dispose d’une grande expérience dans la gestion du port. Le projet de la commune quant à lui vise le développement d’un grand nombre de synergies, particulièrement avec son propre concept de développement des rives, l’exploitation du port de la Sicel ou encore les interfaces avec le centre-ville. L’examen comparatif détaillé des deux dossiers n’a pas permis de déceler un avantage significatif et décisif du demandeur privé pour déroger à la condition de l’article 24 al. 1 de la loi sur le domaine public, qui souligne que «les collectivités publiques ont en principe la priorité sur les autres requérants».

La demande de concession de la commune d’Estavayer sera mise à l’enquête publique pour une durée d’un mois.

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