Installations solaires thermiques et photovoltaïques

26 Janvier 2015 -10h00

En date du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la LATeC (ReLATeC), entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

En matière d'installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir de cette date, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l'article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d'annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
Pour plus d'information, suivre le lien suivant :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/installations_solaires.htm

 

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