Mesures M-10: Amélioration de la classe d'efficacité CECB pour l'enveloppe et pour l'efficacité énergétique globale

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

Amélioration de classe

Habitat individuel
CHF/m2 SRE

Habitat collectif
CHF/m2 SRE

Autres catégories
CHF/m2 SRE

+ 2 classes

75.-

50.-

30.-

+ 3 classes

100.-

60.-

40.-

+ 4 classes

130.-

80.-

60.-

+ 5 classes

155.-

100.-

80.-

+ 6 classes

180.-

120.-

100.-

 

Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées : 
Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du REn destinées à l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment n'est pas possible, notamment les mesures M-01 à M-08 (art. 27 à 34 REn) ainsi que la mesure M-12 (art. 36 REn).

  • le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000 ;
  • un certificat CECB doit pouvoir être établi pour le bâtiment ;
  • l'amélioration de la classe énergétique pour l'enveloppe du bâtiment et pour l'efficacité énergétique globale est déterminante ;
  • CECB Plus avant le début des travaux (doit répondre aux conditions du cahier des charges modèle disponible sur notre site internet www.fr.ch/sde)

Taux de contribution :
Dépend de l'amélioration de classe pour les besoins de chaleur et les besoins en énergie pour le chauffage. Par ex. dans le cas d'une amélioration de 3 classes des besoins de chaleur pour le chauffage et d'une amélioration de 4 classes des besoins en énergie pour le chauffage provenant de chauffages fonctionnant au mazout, au gaz  naturel, à l'électricité ou grâce à la chaleur à distance -> l'amélioration de 3 classes prévaut comme condition  déterminante.

Documents liés

Actualités liées