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Statuts des associations de communes

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Modèle-type de statuts d'associations de communes

Statuts-types

Les associations de communes sont des regroupements de plusieurs communes aux fins de collaborations intercommunales. Une association peut se voir confier par ses membres une ou plusieurs tâches communales. Juridiquement, les associations de communes sont des corporations de droit public. Les statuts, adoptés par les communes membres, sont approuvés par le Conseil d’Etat. Le Service des communes coordonne la procédure d’approbation. Les informations détaillées se trouvent dans l'info'SCom 4/2011 "Règlements communaux et statuts d'associations de communes".

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