Referendum sur le plan communal : les communes peuvent abaisser le seuil du nombre de signatures nécessaires

9 Janvier 2017 -11h00

Depuis le 1er janvier de cette année, les communes dotées d'un conseil général peuvent prévoir un seuil inférieur au dixième des citoyens pour le referendum facultatif.

La loi sur les communes (LCo, RSF 140.1) a été modifiée dans ce sens (complément à l'art. 52 al. 1 LCo). Les communes souhaitant faire usage de cette faculté doivent modifier le règlement du conseil général ou, à défaut, en introduire un qui indique le seuil exigé.

A noter que le législateur a prévu la même possibilité pour les associations de communes et pour l'agglomération.

Nous signalons que les versions complètes de la LCo et du règlement d'exécution de la LCo (RELCo, RSF 140.11) actualisées au 1er janvier 2017 sont disponibles (cf. liens aux fichiers PDF ci-dessous).
 

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