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info'SCom 5/2011 - Accès aux documents

9 Mai 2018 - 08h00

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L’info'SCom concernant la loi sur l’information et l’accès aux documents au niveau communal a été mis à jour.

Le 1er janvier 2017, la modification du 5 octobre 2016 de la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf, RSF 17.5) est entrée en vigueur. La LInf a été adaptée à la Convention d'Aarhus (Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement). Cette législation accorde au public un droit d'accès plus large aux documents environnementaux que celui qui était prévu de manière générale dans la LInf.

La version 2017 de l’info’SCom tenait déjà compte de cette révision légale. La version actualisée 2018 n’apporte que des compléments mineurs dus à l’adaptation de l’ordonnance sur l’accès aux documents (OAD) à cette révision légale, l’OAD révisée étant quant à elle entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

A noter que cet info’SCom n’est qu’un document parmi d’autres qui a été adapté à la législation révisée : d’autres documents se trouvent sur le site internet de l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD), dont notamment le Guide pratique à l’attention des communes.

Documentation
> info'SCom 5/2011 : Information du public et accès aux documents sur le plan communal (version mise à jour 2018) 
> Lien à la page d’accueil de l’ATPrD 
> Lien vers les info'SCom

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