Au 1er janvier 2021 de nouvelles dispositions légales concernant l’impôt à la source rentreront en vigueur. Celles-ci ont été élaborée dans les buts suivants :
- Eliminer certaines inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’impôt à la source et celles soumises à l’imposition ordinaire (principe de l’égalité inscrit dans la Constitution)
- Garantir le respect des obligations internationales de la Suisse (accord libre circulation des personnes)
- Uniformiser le calcul de l’impôt à la source dans toute la Suisse
Les documents ci-dessous vous informeront sur ces changements.