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Rappel d'impôt et soustraction fiscale

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L’expérience montre que l’application correcte de la législation fiscale dépend dans une large mesure des contrôles exercés par l’administration. Lorsque les divers secteurs découvrent des lacunes dans les déclarations d’impôt ou des éléments qui n’auraient pas été taxés, ils transmettent l’information à l’inspection fiscale qui examine dans le détail les éléments déclarés et non déclarés.

Si des éléments de revenus (ou bénéfice) ou de fortune (ou capital) n’avaient pas été pris en considération dans une taxation entrée en force et dont l’autorité fiscale n’avait pas connaissance au moment de ladite procédure de taxation, la loi lui permet de reprendre ces éléments en procédant à un rappel d’impôt. Le rappel d’impôt et le calcul d’intérêts peuvent être effectués au maximum sur les dix années précédant l’ouverture de ladite procédure.

En général l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt s’accompagne de l’ouverture d’une procédure en soustraction fiscale, laquelle permet à l’autorité fiscale de punir d’une amende le contribuable qui n’a pas déclaré ses éléments, intentionnellement ou par négligence. L’amende est fixée en règle générale au montant de l’impôt soustrait.

La tentative est également punissable.

Le complice, l’instigateur et le participant peuvent également être punissables.

En revanche, la personne qui trompe le fisc, à l’aide de titres faux, falsifiés ou inexacts, encourt une sanction plus élevée. En plus de la sanction administrative, elle sera dénoncée au juge pénal qui pourra prononcer une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Lorsque, au décès du contribuable, la procédure en soustraction n’est pas encore close par une décision entrée en force ou qu’elle n’est introduite qu’après le décès, aucune amende n’est perçue (sur ce point voir aussi rappel d’impôt simplifié pour les héritiers).