Impôt sur les gains immobiliers en cas de succession, d’avancements d’hoiries et de donations

16 Mai 2019 -15h00

Le Service cantonal des contributions a publié sa pratique en matière d'impôt sur les gains immobiliers en cas de succession, d’avancements d’hoiries et de donations

Maison et piles de pièces de monnaie
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Cette publication explique quand un report de l’imposition peut être accordé et quand il ne peut l'être. Il contient également des renseignements sur les conséquences fiscales de la revente du bien par les héritiers ou les donataires. De nombreux exemples illustrent ces principes

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