Dépôt de la déclaration

Le 31 mars ou la date indiquée sur la déclaration d’impôt. Les contribuables qui ne seraient pas en mesure de déposer leur déclaration dans le délai peuvent obtenir un délai supplémentaire en utilisant le BVR qui se trouve dans la déclaration. S’ils ont des motifs sérieux qui les empêchent de déposer leur déclaration dans le délai imparti, ils peuvent adresser une demande de prolongation écrite au SCC. Le traitement de la demande générera un émolument de 20 francs. Jusqu’à quatre délais supplémentaires peuvent ainsi être obtenus. Les représentants fiscaux qui souhaitent obtenir un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration de leurs clients peuvent bénéficier d’un système simplifié.